Un professionnel qui achète sur une boutique en ligne a-t-il 14 jours pour se rétracter ?

Le droit de rétractation du code de la consommation protège le consommateur. Son extension aux professionnels, prévue par l'article L221-3, vise les contrats conclus hors établissement, sous conditions. Pour une commande passée sur un site, c'est donc vos conditions de vente qui disent ce que vous acceptez : faites valider ce point par votre avocat.

Quelles mentions ajouter sur la facture d'un client professionnel ?

Notamment son identité, son numéro de TVA intracommunautaire au-delà de 150 € HT, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, qui ne se réclame qu'à un professionnel, selon la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr.

Client professionnel en ligne : rétractation et facture

Le code de la consommation protège le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui achète hors de son activité professionnelle. Une entreprise qui commande sur votre boutique n'en est pas un : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à elle de plein droit. Le texte prévoit bien une extension à certains petits professionnels, mais l'article L221-3 la limite aux contrats conclus hors établissement. Pour une commande en ligne, ce sont donc vos conditions de vente aux professionnels qui fixent les règles. Côté facture, les mentions ne sont pas tout à fait les mêmes.

Ce que dit le texte

L'article liminaire du code de la consommation (version en vigueur depuis le 24/04/2024) distingue :

le consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale », industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
le non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association pour ses besoins propres ;
le professionnel : toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité.

L'article L221-3 étend certaines règles du chapitre sur les contrats à distance et hors établissement (l'information avant le contrat, les contrats hors établissement et le droit de rétractation) aux « contrats conclus hors établissement entre deux professionnels », à deux conditions : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Le texte vise les contrats conclus hors établissement. Il ne mentionne pas les contrats conclus à distance, catégorie à laquelle appartient d'ordinaire une commande passée sur un site. Comment cette règle s'applique à vos ventes en ligne aux très petites entreprises est un point à faire valider par votre avocat ou votre fédération.

Ce que cela change pour la boutique

Question	Client particulier	Client professionnel
Droit de rétractation de 14 jours	Oui, par le code de la consommation	Selon vos conditions de vente aux professionnels
Conditions applicables	Conditions générales de vente aux consommateurs	Conditions générales de vente aux professionnels, si vous en avez
Pénalités de retard et indemnité de 40 €	Non	Oui, à indiquer sur la facture
Numéro de TVA du client sur la facture	Sans objet	Oui, sauf facture de 150 € HT ou moins

Beaucoup de boutiques choisissent de traiter tous leurs clients de la même façon pour les retours. C'est un choix commercial possible : il doit être écrit, pour que l'équipe et l'assistant l'appliquent.

Les mentions de facture pour un professionnel

D'après la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 11/08/2026), la facture comporte notamment :

l'identité de l'acheteur et, s'il l'a établi, le numéro de son bon de commande ;
le numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les factures d'un montant HT de 150 € ou moins ;
le détail de chaque produit (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), les totaux HT et TTC ;
la date de règlement et les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, réclamable uniquement à un client professionnel.

La même fiche annonce quatre nouvelles mentions avec la facturation électronique, dont le numéro Siren du client et l'adresse de livraison si elle diffère : obligatoires pour les PME et micro-entreprises à partir du 01/09/2027. Le site Savoir IA explique ce que cette réforme change pour une boutique dans facturation électronique et e-commerce.

Ce que l'assistant répond

« Je commande pour ma société, puis-je avoir une facture à son nom ? » : la procédure de la boutique (champ société au moment de la commande, ou demande au service client).
« J'ai 14 jours pour retourner ? » : l'assistant demande d'abord si l'achat est fait pour une entreprise, puis cite la clause qui s'applique. Il ne tranche pas un cas limite, comme un artisan qui achète pour son usage personnel : il transmet.
« Pouvez-vous ajouter mon numéro de TVA ? » : transmission à la personne qui émet les factures.

Les documents à lui donner

Vos conditions générales de vente aux consommateurs et, si vous en avez, celles aux professionnels, chacune datée.
Votre règle de retour pour les clients professionnels, écrite noir sur blanc.
La procédure de demande de facture au nom d'une société.

Le contenu des conditions générales de vente entre professionnels est détaillé sur le site Collabor-IA consacré aux équipes commerciales : CGV, mentions obligatoires.

Cette page rapporte les textes à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis de votre avocat ou de votre expert-comptable.