Question
Expédier un colis hors UE : CN23 et preuve d'export
Suisse, Royaume-Uni, Canada : déclaration CN23 pour chaque envoi, preuve de sortie pour la TVA, questions des clients sur la douane. La procédure à écrire.
Mis à jour le
Pour vendre en ligne à un client situé hors de l'Union européenne (UE), chaque colis part avec une déclaration en douane, la CN23, quelle que soit sa valeur. Cette déclaration sert aussi de preuve d'exportation pour la TVA. L'équipe doit donc savoir la remplir, la conserver, et répondre aux clients qui demandent ce qu'ils paieront à l'arrivée. C'est ce que disent les fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr consultées le 15/11/2026.
Ce que disent les fiches officielles
La déclaration CN23 (fiche vérifiée le 04/05/2022) est la déclaration en douane pour l'exportation de marchandises hors de l'Union dans le cadre de la vente à distance. Elle contient les informations nécessaires au dédouanement et sert de justificatif d'exportation pour la TVA. Elle vaut « quelle que soit la valeur et la nature de l'envoi (colis postal ou petit paquet) ». La démarche en ligne est proposée par La Poste.
L'exonération de TVA à l'export (fiche « Import et export hors UE : quelles règles de TVA ? », vérifiée le 20/09/2022) suppose deux choses :
- inscrire les exportations dans la comptabilité ;
- produire un document douanier qui prouve la sortie, par exemple la certification électronique de la sortie du territoire de l'Union ; à défaut, d'autres documents sont admis, comme le document de transport des biens vers un pays situé hors de l'Union.
La même fiche indique que l'entreprise désigne un représentant en douane enregistré pour accomplir les formalités à sa place, et renvoie les questions douanières au service Infos Douane Service (0 800 94 40 40, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h).
Les dates de vérification de ces fiches sont anciennes : relisez-les avant d'écrire votre procédure.
Dans l'entrepôt : la procédure à écrire
| Étape | Ce que dit la procédure | Qui |
|---|---|---|
| Repérer la commande | Pays de livraison hors UE, signalé dès la préparation | Préparateur |
| Remplir la CN23 | Désignation précise de chaque article, quantité, valeur | Préparateur ou responsable logistique |
| Joindre les documents | Facture et déclaration selon les consignes du transporteur | Préparateur |
| Conserver la preuve | CN23, preuve de sortie, document de transport, rangés avec la commande | Responsable administratif |
| Informer le client | Suivi, délai, mention sur les frais à l'arrivée | Service client |
La CN23 doit contenir les informations nécessaires au dédouanement : une désignation vague (« vêtements », « cadeau ») n'aide personne. La procédure doit donner, pour chaque famille de produits, la désignation à utiliser.
Côté service client : les questions qui reviennent
- « Vais-je payer des droits de douane ? » La réponse figure, ou doit figurer, dans vos conditions de vente : qui paie les droits et taxes à l'arrivée. Les montants dépendent du pays de destination ; la fiche officielle ne les traite pas.
- « Mon colis est bloqué en douane. » L'assistant recueille le numéro de commande et le dernier événement du suivi, puis transmet : l'équipe vérifie les documents envoyés avec le colis.
- « Pourquoi ma facture n'a pas de TVA française ? » Parce que l'export peut en être exonéré, sous les conditions de preuve ci-dessus. L'assistant peut le dire si vos conditions de vente le prévoient, sans entrer dans le détail fiscal.
Ce que l'assistant apporte
- Au préparateur : la désignation à porter sur la CN23 pour un produit, les documents à joindre, les pays desservis.
- Au service client : la clause de vos conditions sur les frais à l'arrivée, les délais par destination.
- À l'équipe administrative : la liste des preuves à conserver par commande exportée.
Il ne remplit pas une déclaration en douane à la place d'une personne, et ne fixe pas la valeur déclarée.
Les documents à lui donner
- La procédure d'expédition hors UE, avec les désignations par famille de produits.
- Vos conditions générales de vente, clause livraison internationale et frais à l'arrivée.
- La liste des pays de livraison ouverts et les transporteurs utilisés.
- Les coordonnées de votre représentant en douane, si vous en avez désigné un.
Pour les ventes à des particuliers des autres pays de l'Union, la question n'est pas la douane mais la TVA : voir TVA des ventes à distance dans l'UE. Pour les envois de pays tiers vers l'Union d'une valeur de 150 € au plus, la fiche du guichet unique de TVA présente le régime IOSS.
Cette page rapporte les fiches officielles à la date indiquée. Pour votre situation, vérifiez avec votre expert-comptable ou Infos Douane Service.
Questions fréquentes
La déclaration CN23 est-elle obligatoire pour un petit colis ?
La fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr indique que la CN23 accompagne les envois de vente à distance hors de l'Union européenne quelle que soit la valeur et la nature de l'envoi, colis postal ou petit paquet.
Comment prouver l'export pour ne pas facturer la TVA française ?
La fiche sur la TVA à l'export demande d'inscrire les exportations en comptabilité et de produire un document douanier, par exemple la certification électronique de sortie du territoire de l'Union. Des documents de substitution existent, comme le document de transport.
Que répondre à un client qui demande s'il paiera des frais de douane ?
Ce que disent vos conditions de vente. Les droits et taxes dus à l'arrivée dépendent du pays de destination : l'assistant ne les devine pas et transmet la question si vos conditions ne répondent pas.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :