Fiche
Prix barré : le prix de référence des 30 jours
Toute réduction annoncée indique le prix antérieur, le plus bas des 30 derniers jours : l'article L112-1-1, ses exceptions, les vérifications.
Mis à jour le
Toute annonce d'une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur est le plus bas qu'il a pratiqué envers tous les consommateurs pendant les 30 jours précédant la réduction. Le prix barré d'une boutique en ligne doit donc correspondre à ce prix-là, et non à un prix de catalogue jamais pratiqué. C'est l'article L112-1-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 28/05/2022.
Ce que dit le texte
| Point | Règle |
|---|---|
| Principe | Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction |
| Prix antérieur | Le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction |
| Réductions successives | Pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction |
| Exception | Les produits périssables menacés d'une altération rapide |
| Hors champ | Les comparaisons de prix avec ceux d'autres professionnels |
L'article a été créé par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22/12/2021.
Un exemple de calendrier
Par exemple, une boutique qui a vendu un article à un prix A pendant deux mois, puis l'a baissé à un prix B pendant une semaine, avant de revenir au prix A, prépare une promotion. Si la promotion commence moins de 30 jours après la semaine au prix B, le prix de référence est B, le plus bas des 30 jours, et non A. Barrer A serait annoncer une réduction plus forte que la réalité.
Pour une série de réductions successives (première démarque, puis deuxième), le prix de référence reste celui d'avant la première démarque, pendant toute la période.
Pourquoi c'est un sujet d'équipe
Dans une boutique en ligne, plusieurs personnes touchent aux prix : le catalogue, le marketing, parfois une extension qui applique des remises automatiques. La règle des 30 jours suppose de connaître l'historique de chaque prix. Concrètement, il faut :
- un historique des prix par référence, conservé au moins sur la période utile ;
- une personne qui valide le prix barré avant chaque opération ;
- une vérification des remises automatiques (codes, ventes flash) qui affichent un prix barré.
Ce qu'un assistant peut faire
- Pour l'équipe : rappeler la règle, ses exceptions et la procédure interne de validation au moment où quelqu'un prépare une opération. S'il est relié à un historique de prix, retrouver le prix le plus bas des 30 jours précédents pour une référence, à faire vérifier par la personne qui valide.
- Pour les clients : répondre à « pourquoi ce prix barré ? » en expliquant que le prix barré est le prix antérieur au sens de la loi, sans commenter le niveau de la réduction.
Il ne fixe pas un prix barré et ne valide pas une opération : la responsabilité reste à la personne désignée.
Les documents à lui donner
- Le texte de l'article L112-1-1, ou votre note interne qui le résume, datée.
- La procédure de préparation d'une opération promotionnelle : qui calcule, qui valide, quand.
- Le calendrier des opérations de l'année.
- L'export de l'historique des prix, si l'outil le permet.
À vérifier avant chaque opération
- Le prix barré est le plus bas des 30 jours précédant la réduction, pour chaque référence
- En cas de démarques successives, la référence est le prix d'avant la première
- Les remises automatiques et les codes affichent le même prix de référence
- La validation est tracée (qui, quand)
Les grandes opérations concentrent ces vérifications : voir préparer le service client pour le Black Friday.
Cette page rapporte le texte à la date indiquée. Pour un cas particulier, vérifiez avec votre avocat ou votre fédération professionnelle.
Questions fréquentes
Quel prix barrer lors d'une promotion ?
Le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du code de la consommation).
En cas de réductions successives, quel prix de référence ?
Pendant une période déterminée de réductions successives, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction.
La règle s'applique-t-elle aux comparaisons avec les concurrents ?
Non, l'article précise qu'elle ne vise pas les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il pratique avec ceux d'autres professionnels.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :