Guide
Précommande en ligne : les règles à respecter
Date de livraison, paiement immédiat ou différé, report, annulation : ce que dit la loi sur la vente à distance et comment l'annoncer au client.
Mis à jour le
Une précommande est la vente d'un article qui n'est pas encore disponible : le client s'engage avant la disponibilité, avec un paiement immédiat, partiel ou différé selon l'offre. Pour la loi, c'est une vente à distance comme une autre : la date de livraison doit être annoncée, et si elle n'est pas tenue, le client a des recours. Ce qui change, c'est le risque de retard : il faut donc écrire la précommande avec soin, et l'annoncer sans ambiguïté.
Ce que disent les sources officielles
Aucune des pages officielles lues le 16/11/2026 (service-public et Légifrance) ne consacre de règle à la précommande elle-même. Les règles de la vente à distance s'appliquent :
- avant la commande, le vendeur indique le délai précis auquel il s'engage à livrer, « et non le délai maximal » (fiche du service public sur les règles du commerce en ligne) ;
- sans date ni délai convenus, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1) ;
- en cas de retard, le client peut suspendre son paiement, puis résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet ; il peut résoudre tout de suite si le vendeur refuse de livrer ou si la date est une condition essentielle du contrat (article L216-6) ;
- le remboursement est dû au plus tard 14 jours après la résolution (article L216-7).
Pour le droit de rétractation de 14 jours après réception du bien, voir le droit de rétractation. La précommande ne supprime pas ce droit ; les exceptions légales liées au bien restent à vérifier.
Les choix de la boutique
Un guide de Shopify sur la précommande, lu le 16/11/2026, décrit trois modèles de paiement :
| Modèle | Principe | Point d'attention |
|---|---|---|
| Paiement immédiat | Le montant total est encaissé à la commande | Il faut donner une date de livraison estimée et prévenir de tout changement |
| Paiement différé | Le client est débité à l'expédition | L'absence de débit ne signifie pas absence d'engagement ; vérifier le droit d'annulation applicable |
| Acompte | Une part du prix est payée à la commande | Le solde et sa date de paiement doivent être clairs |
Le même guide conseille de tenir informés les acheteurs à l'approche de la sortie et d'annoncer sans attendre tout changement de date. Il ne contient pas de notice juridique : c'est un guide pratique, pas une source de droit.
Faites préciser la qualification du versement et ses conséquences dans les conditions applicables ; le mot acompte ne doit pas être choisi par simple habitude. Pour distinguer acompte et arrhes en magasin, voir commande client en magasin : acompte et arrhes.
Ce qu'il faut écrire sur la page produit
- la mention « précommande », visible à côté du prix et sur le bouton ;
- la date ou le délai de livraison, précis ;
- le mode de paiement : total, différé, acompte ;
- ce qui se passe si la date change : information du client, et comment il peut annuler ;
- le bouton de validation qui indique l'obligation de paiement, voir le bouton de commande.
Ce que fait l'assistant
- Il répond aux questions les plus fréquentes : quand sera livré mon article, quand serai-je débité, puis-je annuler.
- Il cite la date et les conditions de la fiche produit et de vos conditions de vente.
- Il indique le canal de l'équipe pour toute demande d'annulation ou de remboursement.
Il ne promet pas de date plus précise que celle qui est affichée, ne décide pas d'une annulation et ne confirme pas un remboursement. Quand la date change, l'équipe prévient d'abord les clients, puis met l'assistant à jour : un assistant qui répond avec l'ancienne date aggrave le problème.
Quand la date n'est pas tenue
Si la date promise est dépassée, la demande « où est ma précommande ? » relève d'un retard : voir retard de livraison pour les recours, et où est ma commande pour la réponse de suivi.
Suivre chaque vague de précommandes
Méthode proposée : distinguez les commandes par date de livraison convenue et par lot attendu. Notez pour chaque vague la confirmation du fournisseur, les quantités reçues et les commandes encore sans article attribué. Une date de réapprovisionnement globale ne prouve pas que toutes les précommandes seront servies.
Si le lot reçu est incomplet, faites décider par l'équipe des propositions à adresser aux clients concernés. Gardez le choix de chacun et sa mise en œuvre. Pour un panier qui mélange articles disponibles et précommandés, précisez les envois séparés et leurs suivis : voir commande en plusieurs colis.
Les documents à lui donner
- La fiche de chaque produit en précommande, avec sa date, mise à jour à chaque changement.
- Vos conditions de vente, rubrique précommande.
- Le texte d'information en cas de report, validé par l'équipe.
Les fonctions documentaires d'ALMA, sponsor du site, peuvent être étudiées pour préparer les réponses sur une précommande. Testez les réponses sur des dossiers fictifs ; une fonction documentaire ne réalise pas les opérations dans la boutique.
Conserver la promesse attachée à chaque achat
Méthode proposée : rattachez à chaque vague la date de livraison communiquée lors de l'engagement. Si la fiche publique change pour les nouveaux acheteurs, gardez la version précédente dans le dossier des commandes existantes. La date d'arrivée prévue chez le fournisseur et la date de livraison au client restent deux informations différentes.
Lors d'un report, préparez pour le conseiller la promesse initiale, la proposition nouvelle et la réponse du client. Une date remplacée dans le catalogue ne démontre pas son accord. Si plusieurs articles suivent des calendriers différents, indiquez lesquels sont concernés dans chaque message ; une mise à jour globale du produit ne suffit pas à expliquer le sort du panier.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer une date de livraison pour une précommande ?
Oui. Le service public indique que le vendeur doit annoncer, avant la commande, une date ou un délai précis, et non un délai maximal. Sans date ni délai convenus, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Peut-on décaler la date annoncée ?
Informer les acheteurs d'un report ne remplace pas leur accord sur une nouvelle date. Côté droit, un retard ouvre au client les recours des articles L216-6 et L216-7 : suspension du paiement, puis résolution après mise en demeure.
Existe-t-il une règle propre à la précommande ?
La mention précommande ne dispense pas d'appliquer les règles de livraison et de rétractation, avec les exceptions liées au bien. Le calendrier et les modalités de paiement doivent être précisés dans l'offre.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :